Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014
Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014
Art. 14, Art. 18