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Article R3122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R3122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.