Les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, et personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, concernés par les opérations de restructuration mentionnées dans les arrêtés du 4 novembre 2008 et du 19 octobre 2011 susvisés et rémunérés par les ministères chargés de l'environnement et du logement, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
La période pendant laquelle les personnels mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionnant l'opération de restructuration de service comme ouvrant droit à la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.