Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat affectés à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-271 du 12 avril 1989
Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-271 du 12 avril 1989
Art. 19