Article R4393-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4393-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans chaque région, la commission des assistants dentaires mentionnée aux articles L. 4393-12 et L. 4393-14 comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ; 3° Un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire ; 4° Un chirurgien-dentiste en exercice ; 5° Deux assistants dentaires en activité répondant aux conditions d'exercice en France. Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et ses deux membres suppléants mentionnés aux 3° à 5°.