Article R4393-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4393-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des assistants dentaires dont la déclaration est prévue à l'article L. 4393-14. L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis de l'une des commissions mentionnées à l'article R. 4393-13 qu'il désigne par arrêté.