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Article 695-9-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 695-9-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter.