Articles

Article 695-9-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 695-9-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien concerné par la décision de gel fait l'objet.