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Article L713-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2017
au
26/02/2022
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L713-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2017
au
26/02/2022
(Code monétaire et financier)
Les transferts de fonds autres que ceux mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 713-2 sont régis par les articles L. 713-4 à L. 713-12.