Articles

Article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Les articles L. 112-6, L. 112-6-1, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.