Article L574-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/12/2016 (Code monétaire et financier)

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 561-30, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.