Article L561-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L561-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Tout manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L. 561-2 peut donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. 561-40.