Articles

Article L561-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L561-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Les dispositions de l'article L. 561-5 s'appliquent aux bons, titres et contrats mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts.