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Article L561-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L561-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :


1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;


2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.


Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.