Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/12/2016 (Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution)

I. - Le I de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté est applicable dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il est procédé, s'il y a lieu, au remplacement des membres du conseil de surveillance concernés dans les quinze jours qui suivent son entrée en vigueur.
II. - Les II et V de l'article 5 du même arrêté dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à la première élection qui intervient après l'entrée en vigueur du présent arrêté.