Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D621-27-2, Art. D646-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D646-24, Art. D646-28