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Article 694-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
03/12/2016
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 694-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
03/12/2016
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret.