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Article 694-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 694-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance ne peut être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou prévoit des dispositions différentes en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change.