Article D124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article D124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent aux consommateurs domestiques bénéficiant du chèque énergie et équipés d'un dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel.