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Article D124-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article D124-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

L'offre est adressée au consommateur dans un délai d'un mois suivant :

-la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 ou,

-la date de signature du contrat de fourniture, en cas de changement de fournisseur, ou,

-la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 124-16 ou en transmettant l'attestation prévue à l'article D. 124-17 en cours de validité.