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Article R124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article R124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4, ou de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.