Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 du code de l'action sociale et des familles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1, Art. D223-28