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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés, Art. D223-26, Art. D223-27