Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/12/2016 au 20/08/2023 (Arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes)

Les clients non domestiques repris sur la liste communiquée par les fournisseurs de gaz, houilles, lignites, cokes et électricité s'entendent des clients consommateurs finals employant ces produits à un usage industriel et bénéficiant d'une exemption, d'une exonération ou d'un taux réduit de taxes intérieures de consommation conformément aux dispositions des articles 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes.