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Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme)

Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme)

I.-A modifié les dispositions suivantes :


Code monétaire et financier


Art. L. 561-3


II.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 qui avaient désigné comme représentant permanent un agent ou une personne qui distribue de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 susvisée pour se conformer aux dispositions du B du VI de l'article L. 561-3 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.