Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-41