Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme)


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs , Art. L561-46, Art. L561-47, Art. L561-48, Art. L561-49, Art. L561-50