Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25, Art. L561-26, Art. L561-27, Art. L561-29, Art. L561-29-1, Art. L561-30, Art. L561-31, Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Art. L561-25-1, Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations , Art. L561-28, Art. L561-29-2, Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Art. L561-30-1, Art. L561-30-2, Art. L561-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L561-30, Art. L561-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-31-1, Art. L561-25-1, Art. L561-29-2, Art. L561-30-1, Art. L561-30-2