Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Obligation de déclaration et d'information, Art. L561-15, Art. L561-15-1, Art. L561-16, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-19, Art. L561-18