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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 93-1, Art. 100-8, Art. 706-95