Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. 694-20, Art. 694-21, Art. 694-22, Art. 694-23, Art. 694-24, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête, Art. 694-25, Art. 694-26, Art. 694-27, Art. 694-28, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre , Art. 694-29, Art. 694-30, Sct. Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne, Art. 694-31, Art. 694-32, Art. 694-33, Art. 694-34, Art. 694-35, Sct. Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête, Art. 694-36, Art. 694-37, Art. 694-38, Art. 694-39, Art. 694-40, Art. 694-41, Art. 694-42, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête , Art. 694-43, Art. 694-44, Art. 694-45, Art. 694-46, Art. 694-47, Art. 694-48, Art. 694-49, Sct. Sous-section 3 : Coûts d'exécution , Art. 694-50, Art. 694-15, Art. 694-16, Art. 694-17, Art. 694-18, Art. 694-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 695, Art. 694-14, Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014, Art. 695-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 694-15, Art. 694-16, Art. 694-17, Art. 694-18, Art. 694-19