Article D3142-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D3142-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer la signature des avenants aux contrats de travail, conformément à l'article L. 3142-115, sont celles prévues à l'article D. 3142-72.