Article R3142-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R3142-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé de représentation, l'employeur délivre au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé.