Article D3142-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D3142-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.