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Article D3142-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D3142-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.