Articles

Article D3142-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D3142-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.