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Article R3142-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code du travail)
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Article R3142-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code du travail)
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.