Article D3142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D3142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les délais mentionnés à l'article L. 3142-29, en vue de différer le départ en congé sabbatique d'un salarié, courent à compter de la présentation de la demande prévue à l'article D. 3142-19.