Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron)
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.