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Article R147-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R147-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application des articles R. 147-33 et R. 147-34.