Article R147-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/12/2016 au 07/11/2018 (Code du travail applicable à Mayotte)

Par dérogation à l'article R. 147-33, si l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité d'entreprise, ce dernier opère le contrôle de la gestion des fonds.