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Article R147-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R147-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

L'émetteur de titres-restaurant fait appel à un expert-comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur.

Les constatations de cet expert-comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.