Article R147-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R147-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres.