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Article R147-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R147-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très apparents, les mentions suivantes :

1° Les nom et adresse de l'émetteur ;

2° Les nom et adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes ;

3° Le montant de la valeur libératoire du titre ;

4° L'année civile d'émission ;

5° Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;

6° Les nom et adresse du restaurateur ou du détaillant en fruits et légumes chez qui le repas a été consommé ou acheté.