Article D445-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
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L'offre est adressée au consommateur dans un délai d'un mois suivant la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 453-7 ou, en cas de changement de fournisseur, dans un délai d'un mois suivant la date de signature du contrat de fourniture de gaz naturel.