Article D445-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article D445-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Le dispositif est mis à disposition dans un délai de trente jours suivant l'acceptation de l'offre.
S'il refuse l'offre, le consommateur peut néanmoins demander à en bénéficier ultérieurement s'il remplit toujours les conditions prévues à l'article D. 445-23.
Les données transmises par le dispositif déporté ne sont pas opposables au fournisseur de gaz naturel.