Article D445-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les dispositifs proposés préservent la confidentialité des données et sont performants en termes de consommation d'électricité.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que le dispositif déporté doit être en mesure d'afficher.