Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R121-26