Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Paragraphe 1 : Le tarif spécial de solidarité, Sct. Paragraphe 2 : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté, Art. D445-23, Art. D445-24, Art. D445-25, Art. D445-26, Art. D445-27, Art. D445-28, Art. R445-8, Art. R445-9, Art. R445-10, Art. R445-11, Art. R445-12, Art. R445-13, Art. R445-14, Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22