Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4, Art. D574-5-3