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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D324-5-1